Le Droit administratif

Le droit qui encadre l’action de la puissance publique face aux citoyens.

⭐ L’essentiel. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et les administrés ainsi que le fonctionnement des services publics. Il repose sur l’idée que l’État dispose de prérogatives exorbitantes (imposer, exproprier) mais en contrepartie d’obligations et d’un contrôle. Exemples : un permis de construire, un arrêté municipal, un marché public.

🔑 Notions clés. L’acte administratif unilatéral (décision imposée) ; le service public (continuité, égalité, mutabilité — les « lois de Rolland ») ; la responsabilité de la puissance publique, admise depuis l’arrêt Blanco (1873) qui fonde l’autonomie de la matière. Spécificité française : un ordre juridictionnel distinct, avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État au sommet.

⚠️ Esprit critique. (1) La dualité de juridiction (judiciaire/administratif) est une exception française souvent jugée complexe. 🔑 (2) Le Conseil d’État est à la fois conseiller du gouvernement et juge de l’administration : une proximité parfois critiquée. (3) Le droit administratif est largement jurisprudentiel, donc mouvant. (Cf. Le Droit public.)

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