Le droit de l’impôt, entre consentement et contrainte.
⭐ L’essentiel. Le droit fiscal fixe les règles de l’impôt : quelle assiette (ce qui est taxé), quel taux, quelles modalités de recouvrement et quel contentieux en cas de litige. Il encadre les grands prélèvements : impôt sur le revenu, TVA (première recette de l’État), impôt sur les sociétés, taxes locales. Principe fondateur : le consentement à l’impôt (art. 14 de la DDHC de 1789).
🔑 Notions clés. Le principe de légalité de l’impôt : seule la loi peut créer un impôt (art. 34 de la Constitution). Distinction entre l’optimisation fiscale (légale, jouer sur les règles), l’évasion fiscale (zone grise, transfert vers des pays à faible imposition) et la fraude fiscale (illégale, sanctionnée pénalement). Le droit fiscal relève largement du droit public.
⚠️ Esprit critique. (1) Tension permanente entre nécessité budgétaire de l’État et protection des libertés et de la propriété. 🔑 (2) L’optimisation légale des grandes entreprises et fortunes interroge l’égalité devant l’impôt et la justice fiscale. (3) La complexité du Code général des impôts favorise ceux qui peuvent s’entourer de conseils. (Cf. Le Droit public.)
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Fiches qui citent celle-ci (1)
- Le Droit privé Droit